Nombreuses sont les conditions juridiques qu’une marque doit remplir pour qu’elle et les produit et/ou services qu’elle désigne soient reconnus et protégés par la loi. Qu’en est-il du cas bien particulier des marques olfactives et gustatives ? La loi permet-elle de protéger une odeur ? Legimark fait le point.
Plusieurs déposants ont tenté d’enregistrer une odeur ou un goût mais sans succès… Une demande de marque gustative a ainsi été rejetée par l’Institut National de la Propriété en 2002, car la condition de représentation graphique de « l’arôme artificiel de fraise » n’était pas satisfaite pour valider le dépôt.
En effet, si la jurisprudence n’exclut pas, en principe, le dépôt à titre de marque d’une odeur ou d’un goût, l’exigence de représentation graphique du signe demeure en pratique un obstacle à leur enregistrement puisque l’’une des conditions primordiales de celui-ci est que la marque soit représentée graphiquement. Or, comment représenter une odeur ou un goût ? Les juges ont toujours considéré que la description par des mots, une formule chimique ou un dépôt d’échantillon n’était pas suffisamment claire ni précise pour le public.
La Cour de justice de l’union européenne en avait donc déduit que l’état des connaissances techniques actuel ne permettait pas de satisfaire à cette condition, mais qu’en théorie une marque olfactive ou gustative était enregistrable.
C’est principalement le sujet de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2013 [1]. Celle-ci, souhaite, notamment, supprimer cette condition de représentation graphique, ce qui aurait pour conséquence de permettre l’enregistrement à titre de marque d’une odeur de rose ou de « fraise mûre ».
Affaire à suivre…
