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La créatrice de mode française peut désormais retirer elle-même les annonces de contrefaçons de ses créations présentes sur un site internet. Ces créations originales (vêtements, chaussures, bijoux et accessoires) sont protégées par le droit d’auteur et le droit des dessins et […]

L’indice #4 : Une odeur ou une saveur peuvent-elles être une marque ?

Nombreuses sont les conditions juridiques qu’une marque doit remplir pour qu’elle et les produit et/ou services qu’elle désigne soient reconnus et protégés par la loi. Qu’en est-il du cas bien particulier des marques olfactives et gustatives ? La loi permet-elle de […]