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Les différentes étapes de la procédure de dépôt de marque

par Ruben Landsberger | le 11 avril 2018

90.500 : c’est le nombre de demandes de marques déposées auprès de l’INPI en 2017 (+2.3 % par rapport à 2016) .

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« Ces chiffres montrent que les entrepreneurs français intègrent l’importance de la propriété industrielle dans leur stratégie de développement » souligne Romain Soubeyran, directeur général de l’INPI. inpi.fr/fr/nationales

Ces chiffres en augmentation sont l’occasion pour nous de revenir sur le droit des marques et les étapes clés de la procédure de dépôt.

En France, pour être protégée, la marque doit faire l’objet d’un dépôt à l’INPI.

La marque est-elle disponible ? 

Préalablement à tout dépôt, il est nécessaire de vérifier si la marque que l’on veut déposer est disponible.

Il faut effectuer une recherche à l’identique afin de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que nous avons choisi dans une domaine d’activité identique ou similaire et pour des produits ou services identiques ou similaires.

Il est également très important de faire une recherche dite de « similarités » afin de déterminer les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que l’on souhaite déposer et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.

Il faudra ensuite interpréter les résultats obtenus et décider si vous poursuivez la procédure de dépôt. Cette phase est particulièrement délicate et l’aide d’un spécialiste en propriété industrielle est souvent nécessaire afin de prendre la bonne décision.

Cette recherche permet également de déterminer la stratégie de dépôt fin de limiter les risques de conflit avec les droits antérieurs relevés pas la recherche.

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Quels produits ou services ? 

ll est fondamental de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous allez utiliser votre marque.

En effet, ceci détermine la portée de la protection et il ne sera pas possible d’en ajouter dans le cadre de ce dépôt.

Puis il faut ensuite les ordonner en fonction de la classification internationale des marques (classification de Nice).

Tous les produits et services sont organisés par classes. Il en existe 45. De 1 à 34 ce sont des classes de produits et de 35 à 45 ce sont des classes de services. Par exemple, la classe 20 est celle des meubles, la classe 28 est celle des jeux, des jouets, des planches de surf… la classe 38 est celle des télécommunications, des émissions de télévision… et la classe 41 est celle de de l’éducation, de la formation, du divertissement…

La classification complète des marques est disponible ici : inpi.fr/sites/default

Cette classification n’a toutefois aucune valeur juridique.

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Le dépôt de la marque 

Le dépôt s’effectue directement en ligne sur le site de l’INPI : inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne

En effet depuis le 16 octobre 2017, les demandes de dépôt de marque se font uniquement par voie électronique sur l’espace transactionnel sécurisé de l’INPI qui inclue une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. https://eprocedures.inpi.fr/portail/web/login/loginIframe

Cet outil est disponible 24 heures /24 et 7 jours /7 et permet la transmission de documents, le calcul automatique des redevances, le paiement ne ligne ou sur un compte client INPI et la transition immédiate des éléments constituants du dépôt tels que la date, le numéro national et l’accusé de réception. La demande d’enregistrement et ses pièces jointes seront disponibles dans l’espace marque.

L’INPI va ensuite vous adresser un récépissé de votre dépôt par mail indiquant la date et le numéro national de votre dépôt.

Publication du dépôt de notre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

Votre dépôt sera publié au BOPI dans un délai de 6 semaines. L’INPI vous enverra l’avis de publication au BOPI avec les informations fournies lors du dépôt.

loupe ordiObjections, oppositions, observations.

L’INPI va examiner votre demande tant sur le fond (validité de la marque) que sur la forme (formulaire bien rempli, paiement des redevances…) et vous avertira par courrier si le dossier comporte une irrégularité.

Pendant l’examen de l’INPI,  la publication va ouvrir une période de deux mois durant laquelle votre marque pourra faire l’objet d’une opposition ou observation par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt.

L’opposition permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’il estime qu’elle porte atteinte à ses droits.

L’observation permet d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que votre marque ne serait pas valable. Toute personne concernée peut faire une observation.

Il sera donc nécessaire de répondre aux éventuelles objections, oppositions et observations, car elles pourraient aboutir à un rejet de votre demande par l’INPI.

Mais si l’INPI ne rejette pas votre demande, il procédera à la publication de votre dépôt de marque au BOPI.

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L’enregistrement 

Après un délai minimal de cinq mois, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI une fois la procédure d’examen du dossier achevée.

Cette publication intervient un vendredi sur deux.

Suite à cette publication, l’INPI vous enverra un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitulera les informations concernant l’enregistrement de votre marque.

Il vous reviendra ensuite de faire en sorte de protéger votre marque.

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La protection d’une marque, même déposée, se révèle un défi pressant. C’est pourquoi Nomen – Agence de Naming  l’intègre à son approche globale à l’aide de son cabinet Conseil en Propriété Industrielle : Legimark.

nomen.fr/expertise/protection-marque

Nous sommes donc à votre service pour vous aider durant toutes les étapes du dépôt de marque puis pour la protection de votre marque contre les éventuelles atteintes dont elle pourrait faire l’objet.

Vous retrouvez ci-après nos références : nomen.fr/conseil-expertise/protection-marque

Crédits photos : inpi.fr/frcommons.wikimedia.org/wiki/File:Surfing_in_Hawaii.jpgpixabay.com/fr/loupe-augmentation-de-la-recherche-1374389/.